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UN ARRÊT IMPORTANT CONCERNANT LA SOUS-LOCATION

La cour de cassation de la 3ème chambre civile du 12 septembre 2019 a rendu un arrêt concernant une sous location.

« Mais attendu que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire; qu'ayant relevé que les locataires avaient sous-loué l'appartement pendant plusieurs années sans l'accord du bailleur, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, nonobstant l'inopposabilité de la sous-location au bailleur, que les sommes perçues à ce titre devaient lui être remboursées »

Des locataires pendant 3 ans ont sous-loué via Airbnb leur appartement qu’ils louaient sans demander l’autorisation au propriétaire. Le nouvel acquéreur de leur appartement leur a donné congé et demandé le remboursement des sous locations perçues pour la somme de 27 295 euros.

Les loyers sont des fruits qui ne peuvent appartenir qu’au propriétaire de la chose et au possesseur de bonne foi.


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