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LOI DE FINANCES 2020 : CE QUI CHANGE POUR LES ENTREPRISES

POURSUITE DE LA BAISSE DE L’IMPÔT SUR LES SOCIETES : Pour les entreprises le taux normal de l’impôt sur les sociétés passe à 28% en 2020, à 26.5% en 2021, à 25% en 2022.

MARCHES PUBLICS : AUGMENTATION DU SEUIL POUR PASSER UN MARCHE SANS FORMALITE

Le plafond des marchés publics sans formalité passe de 25 000 à 40 000 € HT.

MARCHES PUBLICS : FACTURATION ELECTRONIQUE OBLIGATOIRE POUR TOUTES LES ENTREPRISES

SEUILS D’EFFECTIFS DES ENTREPRISES MODIFIES : les seuils d’effectifs des entreprises seront regroupés sur 3 niveaux : 11, 50, 250 salariés.

REPERTOIRE DES METIERS : L’immatriculation au répertoire des métiers est élargie aux personnes physiques ou morales qui emploient plus de 11 salariés et moins de 100 salariés. Une réduction des tarifs a été appliquée.

MISE EN PLACE DEFINITIVE DE LA SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS : tous les indépendants disposeront d’un guichet unique auprès du régime général de la sécurité sociale.

MODIFICATION DE L’ACRE : Les micro-entrepreneurs qui débutent leur activité auront une exonération de leurs cotisations sociales sur les 4 premiers trimestres d’activité uniquement, et bénéficieront d’une exonération de 50% des cotisations sociales au lieu de 75%.

INCITATION A EMBAUCHER DES CDI OU CDD PLUS LONGS : un système de bonus-malus va être mis en place pour les entreprises de plus de 11 salariés dans 7 secteurs pour un premier temps. Plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus elle paiera des cotisations employeur à l’assurance chômage; plus ce nombre est faible, moins elle paiera de cotisations.


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