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LE MANDAT A EFFET POSTHUME POUR LE CHEF D’ENTREPRISE

Le mandat posthume prend le relais du mandat ordinaire lors du décès du chef d’entreprise. Il permet de prévoir la transmission puis l’administration des biens de sa succession pour le bien des héritiers, géré par un ou plusieurs hommes de confiance nommé au préalable sur le mandat.

"Le mandat n’est valable que s’il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l’héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé " (Article 812-1-1 du Code civil).

Le chef d’entreprise désigne de son vivant la personne qu’il considère capable de gérer son entreprise en cas de décès, dans l’attente du partage ou de la vente. La mise en place est différente selon que l’entreprise est individuelle où le mandataire aura la charge de l’exploitation de l’entreprise ; ou en société, où le mandataire exercera les prérogatives d’associés.

Le mandataire n’est pas responsable des dettes de l’exploitation, cependant sa responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion avérée.

Le mandataire peut être une personne physique ou morale, doit jouir de sa pleine capacité. Le mandat est fixé pour une durée de 2 ans prorogeable par décision du juge, il peut être donné exceptionnellement pour une durée de 5 ans en cas de jeunesse de l’héritier ou du handicap par exemple ou de la nécessité de gérer les biens professionnels.

Le mandat doit être rédigé par un notaire. Tant que les héritiers n’ont pas accepté la succession, le mandataire peut uniquement effectuer des actes conservatoires ou de surveillance (régler des dettes, payer des impôts …), ensuite ses pouvoirs seront plus étendus.

Le mandataire doit chaque année rendre compte de sa gestion aux héritiers.


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