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Le Déficit foncier : le prélèvement à la source change la donne

Le dispositif foncier présente des atouts non négligeables pour alléger la pression fiscale. Le propriétaire bailleur peut, sous certaines conditions, imputer sur ses revenus fonciers ou sur son revenu global, un déficit lié en grande partie aux travaux de restauration ou de rénovation entrepris sur ses biens, aussi bien dans les parties communes que privatives. Il peut aussi acheter un bien en dispositif déficits fonciers via un groupement de restauration d’immobiliers anciens de centre-ville.


Ce dispositif présente plusieurs avantages :

Ce dispositif n’est pas concerné par le plafonnement des niches fiscales de 10 000 €

Il offre en effet la possibilité de gommer la fiscalité des revenus fonciers existants ainsi que les prélèvements sociaux

Il permet de réduire du revenu global la somme de 10 700 € l’année de réalisation des travaux

Enfin ce dispositif offre la possibilité de reporter pendant 10 ans les excédents de travaux sur les futurs revenus fonciers.


Depuis le prélèvement à la source des impôts la donne change.

Si l’investissement est fait en fin d’année, l’intégralité des acomptes d’impôts de l’année ont été payés, l’avantage fiscal sera donc récupéré en août de l’année suivante, lors de la réception de l’avis d’imposition final.

Si l’investissement est fait en début d’année, on peut bénéficier tout de suite du gain d’impôt en demandant la modulation des acomptes d’impôts au service des impôts qui recalculera automatiquement votre nouveau taux d’imposition et le montant des acomptes à payer au cours de l’année. Si l’investissement réalisé vous permet de dégager du déficit foncier, vos acomptes afférents aux revenus fonciers seront suspendus jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

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