• Admin

Le changement de régime matrimonial facilité

L’article 8 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié l’article 1397 du Code Civil. Ce texte est entré en vigueur le 25 mars 2019.


Auparavant les époux devaient respecter un délai d’application minimal de deux ans sous le même régime matrimonial avant de pouvoir le modifier. A compter du 25 mars cette disposition a été supprimée. Les époux ou futurs époux peuvent adapter à leur situation personnelle et professionnelle leur régime matrimonial à tout moment, ce qui est très intéressant en cas de création ou de reprise d’entreprise par exemple.


L’autre réforme importante est qu’en cas de présence d’enfants mineurs l’homologation par le tribunal du domicile des époux est supprimée. Le notaire devient le protecteur du mineur, il est un « lanceur d’alerte », l’article 1397 nouveau énonce que : « lorsque l’un ou l’autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de l’administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 387-3 ». le conseiller en gestion de patrimoine souvent à l’initiative du changement devra lui aussi apprécier le respect de l’intérêt de la famille.



Les personnes parties dans le contrat modifié, les enfants majeurs, et les créanciers restent informés des modifications et peuvent s’opposer dans les trois mois à la modification.

1 vue

Posts récents

Voir tout