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LA PROTECTION DU LOGEMENT FAMILIAL : actualité juridique

Un époux marié sans contrat décide de consentir une donation de la nue-propriété de ses biens immobiliers propres y compris la résidence principale à ses enfants d’un premier lit, en conservant l’usufruit à son seul profit.

A son décès son épouse agit en annulation de la donation sur le fondement de l’article 215 du code civil estimant que son consentement aurait dû être requis.

L’article 215 du code civil stipule :

« Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord.

Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation »

La cour de cassation le 22 mai 2019 a décidé : « la donation litigieuse n’avait pas porté atteinte à l’usage et à la jouissance du logement familial par Mme S… pendant le mariage, la cour d’appel a violé le texte susvisé».

L’article 215 du code civil ne protège donc le logement familial que durant le mariage.


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