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L’ASSURANCE VIE ET LES PRIMES MANIFESTEMENT EXAGEREES

Le souscripteur d’une assurance vie est libre de désigner les bénéficiaires de son choix. Mais parfois le conjoint ou les enfants héritiers réservataires sont tentés de faire annuler le choix qu’a fait un de leur parent vis-à-vis d’un tiers.

Il faut alors qu’ils prouvent que les primes ont été manifestement exagérées. Ce sont les juges de fond qui vont apprécier cette situation qui traduit une question de fait. La jurisprudence a du donc préciser ce qui caractérisait une prime manifestement exagérée :

-Au moment du versement de la prime ou des versements programmés

-Au regard de la situation personnelle du souscripteur : âge, date du versement si elle est proche de son décès

-Au regard de la situation patrimoniale du souscripteur : si les primes sont estimées trop excessives par rapport aux revenus du souscripteur par exemple. Le risque d’encourir l’excès est important lorsque les primes excèdent le tiers du patrimoine.

Pour forger leur intime conviction les juges retiennent le plus souvent deux critères : les revenus et l’utilité du contrat. En revanche la quotité de l’assurance vie et l’origine des fonds sont très peu retenus même si les enfants voient leur réserve héréditaire lésée. La preuve doit être apportée par les personnes s’estimant lésées.

Les conséquences du caractère manifestement exagéré de la prime :

Les règles du rapport et de la réduction s’appliquent.

Le rapport consiste à ramener fictivement le montant des primes jugées excessives au patrimoine du défunt, ce rapport n’est possible que si le bénéficiaire est un héritier légal

La réduction consiste à ramener les primes jugées excessives à l’intérieur de la réserve héréditaire.

La législation ne précise pas si la somme doit être l’ensemble de la prime ou seulement la fraction excessive.


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