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Finances personnelles: ce qu'il faut retenir cette semaine LE PARTICULIER•20/04/2020 à 11:00

Pour faire face au confinement, le législateur a dû faire preuve de réactivité. Ainsi, sachez que le versement de la pension alimentaire reste maintenu et qu'il existe des recours pour l'obtenir. Dans certains cas, les ventes immobilières sont suspendues et les mairies voient le délai de leur droit de préemption rallongé. En vue de soutenir les salariés qui travaillent pendant l'épidémie, le gouvernement a assoupli les conditions d'obtention de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Si vous bénéficiez d'un crédit d'impôt pour les dépenses de cours particuliers à domicile, sachez que cet avantage fiscal est temporairement étendu au cours à distance. AirBnB a décidé d'indemniser les voyageurs et les propriétaires qui ont vu leur projet de location capoter à cause du confinement. L'Assurance Maladie, elle, a prévu de simplifier la vie des personnes à l'état de santé fragile. Il leur est permis de se mettre en arrêt maladie sans passer par un médecin. Enfin, et ceci n'a rien à voir avec la crise actuelle, découvrez les conditions dans lesquelles une retraite complémentaire peut être touchée en une seule fois.

Le versement de la pension alimentaire doit être maintenu malgré le confinement

Deux pensions alimentaires sur cinq ne sont pas payées ou le sont irrégulièrement. Et ce, malgré la mise en place en 2017 de l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa), qui aide à recouvrer la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, par saisie sur salaire du parent débiteur si nécessaire. D'un montant moyen de 170 € par mois et par enfant, la pension alimentaire représente une part non négligeable des ressources des familles concernées, souvent des parents seuls, qui peuvent compte tenu de la situation sanitaire être confrontées à des difficultés financières réelles. Depuis la mise en place du confinement, les associations familiales ont alerté le gouvernement sur des cas de non versement de la pension alimentaire. Les pouvoirs publics invitent donc les parents qui ne percevraient pas correctement la pension alimentaire fixée légalement, mais aussi tout parent qui du fait de difficultés financières ne pourrait pas assurer correctement son versement, à saisir l'Aripa via leur Caisse d'allocations familiales (CAF) ou Caisse de mutualité sociale agricole. Pendant le confinement, les CAF peuvent recevoir sur rendez-vous ou proposer un entretien par téléphone ou par visio-conférence, mais les parents sont incités à s'orienter sur le site caf.fr, accessible 24h/24, 7j/7. Si besoin, l'Aripa verse aux parents isolés une allocation de substitution (allocation de soutien familial ou ASF) d'un montant de 115 € et se charge du recouvrement de l'impayé. En outre, le versement de l'ASF aux familles monoparentales récemment séparées et n'ayant pas encore de titre exécutoire de pension alimentaire est prolongé de 4 mois.

Prolongation du délai d'exercice du droit de préemption pour les mairies

Lorsqu'un propriétaire souhaite procéder à la vente de son terrain, sa maison ou son appartement, le notaire chargé de l'opération doit obligatoirement adresser à sa municipalité une Déclaration d'intention d'aliéner (DIA), lorsque le bien immobilier est situé dans une zone de préemption. Ce document permet à la mairie d'être informée de la vente, de façon à ce qu'elle fasse jouer son droit de préemption si elle le souhaite. En principe, le droit de préemption est accordé à la mairie sous réserve que celle-ci se manifeste dans un délai de deux mois à compter de la réception de la DIA. Avec le confinement, les mairies disposent de plus de temps pour préempter un bien immobilier. Une ordonnance du 25 mars 2020 précise que les délais d'instruction qui ne sont pas arrivés à échéance avant le 12 mars 2020, sont suspendus jusqu'à la levée de l'état d'urgence sanitaire pour l'instant fixé au 24 mai 2020. Pour une DIA déposée avant le 12 mars 2020, le délai de préemption est suspendu mais il ne repartira pas à zéro. Il reprendra là où il en était, à partir de la levée de l'état d'urgence sanitaire. Pour une DIA déposée après le 12 mars 2020, le délai de 2 mois accordé aux mairies pour exprimer leur droit de préemption ne commencera à courir qu'après la fin de l'état d'urgence, c'est-à-dire pas avant le 25 mai 2020. Par conséquent, la vente du bien immobilier ne pourra pas être finalisée avant le 25 juillet. Ainsi, une déclaration d'intention d'aliéner déposée le 13 mars, par exemple, se trouve pénalisée de 45 jours de retard suite à cette ordonnance.

Les salariés au travail peuvent bénéficier d'une prime allant jusqu'à 2 000 €

Afin de récompenser les salariés qui travaillent en dépit des contraintes causées par l'épidémie de Covid-19, le gouvernement a pris une ordonnance qui simplifie les conditions de versement de la prime exceptionnelle instaurée en réponse au mouvement des Gilets Jaunes. Cette prime est exonérée de charges sociales pour l'entreprise qui la verse volontairement, et exemptée d'impôt sur le revenu pour le salarié qui la perçoit. Alors que son versement était conditionné à la mise en place d'un accord d'intéressement au sein de l'entreprise ou d'un accord dérogatoire (d'une durée de 1 an à 3 ans) jusqu'au 30 juin 2020, le gouvernement a supprimé cette obligation de mise en œuvre d'un accord d'intéressement. Pour celles qui choisissent de conclure un accord d'intéressement d'une durée dérogatoire, la date limite de mise en place est reportée, comme la date limite de versement de la prime, au 31 août 2020. Le montant maximal de la prime a également été modifié. Il reste fixé à 1 000 € pour les entreprises dépourvues d'accord d'intéressement, mais grimpe à 2 000 € pour celles ayant mis en place un tel accord entre la date de versement de cette prime et le 31 août 2020. L'employeur peut décider d'octroyer une prime d'un montant supérieur à ces sommes. Dans ce cas, l'excédent doit être réintégré dans l'assiette des cotisations sociales et dans le salaire imposable du bénéficiaire. Par ailleurs, il est possible de tenir compte des conditions de travail liées à l'épidémie comme critère de modulation du montant de la prime dans l'accord la mettant en œuvre.

Le bénéfice du crédit d'impôt temporairement étendu aux cours particuliers à distance

Les cours de soutien scolaire donnés chez les élèves ouvrent droit au crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile. Avec l'instauration du confinement pour lutter contre la progression de l'épidémie de coronavirus, rares sont les professeurs qui se déplacent. Compte tenu de cette situation et du fait que les établissements scolaires sont fermés, de nombreux parents ont décidé d'inscrire leurs enfants à des cours particuliers à distance, par visioconférence. Pour tenir compte du confinement et de la nécessité de poursuivre l'enseignement des élèves, le gouvernement a décidé, à titre exceptionnel et temporaire, de maintenir le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, même quand le cours de soutien scolaire est donné à distance. Pour rappel, ce crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses engagées dans l'année, dans la limite de 12 000 € par an. Ce plafond peut être majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) par enfant à charge ou rattaché au foyer fiscal et de 750 € en cas de garde alternée.

Indemnisation des utilisateurs de AirBnB

Compte tenu du confinement général, ceux qui avaient loué un logement via AirBnB, notamment pour les vacances de Pâques, n'ont pas pu en profiter. Afin de fidéliser sa communauté, la plateforme de locations saisonnières AirBnB a pris des mesures pour les voyageurs et pour les propriétaires qui mettent leur bien en location. Les réservations de logements Airbnb effectuées au plus tard le 14 mars 2020, avec une date d'arrivée entre le 14 mars 2020 et le 31 mai 2020, peuvent être annulées avant la date d'arrivée. Ainsi, les voyageurs qui annulent recevront, à leur gré, un crédit voyage ou un remboursement intégral. Pour choisir entre ces deux options, les personnes concernées doivent se connecter au site d'AirBnB et se rendre sur la page «Voyages». Face au mécontentement de certains hôtes qui ont vu leurs réservations s'effacer, AirBnB a annoncé avoir débloqué 250 M$ (environ 230 M€) pour aider les hôtes à couvrir une partie du manque à gagner. Chaque hôte confronté à une annulation de séjour sur la période du 14 mars au 31 mai bénéficie d'un remboursement de 25 % de la somme qu'il aurait dû percevoir dans le cadre des conditions d'annulation. Les propriétaires concernés doivent se connecter au site d'AirBnB et consulter la marche à suivre sur le tableau de bord «hôte». Pour les «Superhosts», à savoir les loueurs fidèles bien notés, qui auraient des difficultés à payer les échéances de leur prêt ou de leur loyer en raison de l'impact de la crise sanitaire sur le tourisme, AirBnB a mis en place un fonds de 10 M$ (environ 9,2 M€).

Arrêt de travail sans avis médical pour les personnes vulnérables

L'Assurance Maladie permet aux personnes présentant un risque de développer une forme grave d'infection au Covid-19 de demander à être mises en arrêt de travail. Pour cela, elles doivent se connecter sur le site declare.ameli.fr directement, sans avoir à passer par leur employeur ou leur médecin traitant. L'arrêt initial qui leur sera délivré sera de 21 jours. Une fois les vérifications faites par le service médical de l'Assurance Maladie, l'arrêt de travail leur est délivré. Le volet 3 à retourner à l'employeur est adressé à l'assuré dans les 8 jours suivant la déclaration sur le site. Avec la prolongation du confinement, les arrêts de travail antérieurement délivrés par ce biais sont automatiquement renouvelés jusqu'au 11 mai prochain. Ainsi, ceux déclarés à la date du vendredi 13 mars peuvent rétroactivement portés à 21 jours. Sur la base de cet arrêt de travail, le salarié est indemnisé dès le 1er jour d'arrêt dans les mêmes conditions que pour un arrêt maladie par l'Assurance maladie et perçoit, le cas échéant, un complément de l'employeur. À l'exception du personnel soignant, cette procédure de demande d'arrêt de travail concerne les salariés du régime général, des régimes spéciaux, les travailleurs indépendants et autoentrepreneurs, les professions libérales et les agents de la fonction publique.

Une retraite complémentaire peu élevée peut être perçue en une seule fois

Lorsque le montant d'une pension de retraite ou de réversion complémentaire est faible, l'Agirc-Arrco peut effectuer un versement unique. Le montant ainsi attribué, à l'avance, tient compte d'un cœfficent variable selon l'âge du bénéficiaire. En effet, certains seniors touchent leur pension de retraite ou de réversion complémentaire de la part de l'Argic-Arcco une fois par an, sous forme d'un capital unique, en raison de son faible montant (inférieure ou égale à une somme équivalant à 100 points Agirc-Arrco). En pratique, la somme versée correspond à un paiement «d'avance» de la valeur viagère des allocations. Elle est obtenue en multipliant le montant de la retraite annuelle qui aurait été versée par un coefficient, lequel est déterminé en fonction de l'âge atteint par le bénéficiaire à la date d'effet de sa retraite. La méthode de calcul du capital unique est la suivante: capital unique = montant brut annuel de la retraite x coefficient (le coefficient figure sur le décompte de paiement). Les nouveaux coefficients de versement unique applicables pour 2020 viennent d'être publiés*.

*https://www.agircarrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/circulaires/agirc_arrco/2020/2020-05-DRJ_Coefficients_versement_unique.pdf

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